Co-Trust PLC materiaux compatible avec Siemens S7 et Vipa

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf notre acceptation par ecrit, nos conditions generales et particulieres de vente sont prioritaires sur les conditions qui figurent sur le bon de commande de l’acheteur ou sur un autre document. Il ne peut etre deroge à nos conditions que moyennant l’accord explicite et prealable. D’eventuelles derogations ne s’appliquent qu’à la livraison à laquelle elles se rapportent et ne peuvent etre invoquees lors de commandes ulterieures.
Nos offres sont donnees à titre d’information et ne nous lient pas.
Des catalogues, notices, depliants, annonces publicitaires ou echantillons ne peuvent etre consideres comme des offres contraignantes pour les produits decrits ou affiches ou les services presentes. Nous nous reservons le droit d’apporter à tout moment à nos produits les modifications techniques que nous jugeons necessaires, sans que nous ne puissions etre obliges d’apporter les memes modifications à des produits dejà livres ou en cours de livraison.
Les delais de livraison ne sont indiques qu’à titre d’information. Ils sont respectes autant que possible, mais ne contraignent aucunement le vendeur. Le retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages–interets ni à l’annulation de la commande. Pour des biens qui ont ete commandes sur appel, le delai d’appel ne peut jamais depasser 6 mois à compter de la date de la commande, sauf convention contraire par ecrit. A l’expiration du delai d’appel, les marchandises non appelees sont entierement livrees et facturees.
La livraison est consideree comme ayant ete executee dans nos entrepôts. Les marchandises sont transportees aux risques et perils de l’acheteur, quels que soient les moyens de transport et les conditions de livraison.
S’il a ete convenu que All Automation assure une intervention technique ou l’execution d’une installation sur le site du client, ou chez des tiers sur l’ordre du client, le client est tenu de nous remettre par ecrit tous les schemas electriques et mecaniques necessaires ainsi que toutes les donnees de programmation de l’installation en question au plus tard 5 jours avant l’intervention technique. All Automation ne pourra jamais etre tenue responsable en cas de carence du client à cet egard.
Les marchandises qui ne sont pas encore payees restent la propriete du vendeur jusqu’au paiement integral. Nous nous reservons egalement le droit de reclamer la dissolution de la vente en cas de non-paiement des marchandises. Nos marchandises vendues ne sont en aucun cas reprises.
Quelles que soient les conditions de paiement convenues, l’acheteur nous autorise à demander à tout moment, c’est-à-dire avant de commencer le traitement de l’ordre et/ou de poursuivre la livraison, un acompte de 50 - 100 % ou une garantie bancaire pour le respect de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que cette garantie n’a pas ete donnee, nous sommes autorises à suspendre toutes autres livraisons. Cela vaut egalement aussi longtemps que le vendeur n’ait pas rempli ses obligations de payer en ce qui concerne des livraisons dejà effectuees.
Nous garantissons que nos produits sont exempts de tout defaut de materiel et/ou vice de fabrication. La garantie entre en vigueur à la date de l’envoi des marchandises et reste valable pendant une periode d’un an.
Les produits dont nous reconnaissons le vice, sont gratuitement remplaces ou repares dans l’atelier du vendeur. Pour pouvoir beneficier de la garantie, l’acheteur doit nous communiquer par ecrit les fautes ou vices constates avant la fin de la periode de garantie. Aucune garantie ne sera donnee en cas d’accident, mauvais emploi, inattention ou mauvaise installation des marchandises. Les marchandises qui ont ete modifiees ou reparees par l’acheteur ou par des tiers sont exclues de la garantie. Chaque plainte concernant la facture, les conditions generales de vente, les quantites, la qualite des marchandises livrees et/ou de leurs emballages doit, sous peine de decheance, nous etre presentee par ecrit dans un delai de 8 jours respectivement apres la reception de la facture ou la reception des marchandises livrees. Si la plainte est jugee fondee, nous ne sommes tenues qu’à remplacer les produits ou les parts en question. Nous ne pouvons jamais etre tenus responsables d’une perte quelconque ou de dommages directs ou indirects qui seraient causes par (l’utilisation de) nos produits. Si le tribunal nous jugeait quand meme responsable, le montant de notre intervention restera toujours limite au maximum au prix du produit vendu.
Sauf convention contraire par ecrit, tout montant de facture doit etre paye, TVA comprise, au comptant et sans reduction dans les 30 jours qui suivent la date de la facture au siege social ou sur notre compte bancaire. Aucune reduction n’est accordee en cas de paiement avant l’echeance. En cas de livraison en 2 ou plusieurs parties, chaque partie est facturee separement. En cas de non-paiement à l’echeance d’une traite acceptee, toutes les demandes à l’egard de l’acheteur deviennent exigibles immediatement et de plein droit. Les obligations de payer de l’acheteur ne sont pas suspendues par le depôt d’une plainte, meme manifestement fondee, en ce qui concerne les marchandises facturees ou autres. Nous portons en compte des frais d’administration pour le traitement et la facturation de commandes d’un montant de moins de 50 euros net.
Les factures impayees produisent de plein droit et sans mise en demeure un interet de 12 % par an à partir de l’echeance. En cas de non-paiement à l’echeance, une indemnite forfaitaire et irreductible de 15 % du montant de la facture est due, avec un minimum de 125 euros.
Les presentes conditions de vente n’excluent aucunement notre droit de reclamer la resiliation de la vente avec des dommages-interets en cas de non-paiement, si nous optons pour cette solution. Si une vente est entierement ou partiellement resiliee en raison d’une faute ou erreur quelconque de l’acheteur, celui-ci sera tenu de nous payer des dommages-interets forfaitaires et irreductibles egaux à 30 % du montant de la vente resiliee ou de la partie de cette vente, en vertu de frais exposes et de benefices manques, sans prejudice de notre droit de reclamer en outre le remboursement des frais que nous aurions exposes pour remettre les marchandises en notre possession et pour les remettre en leur etat original.
Tous les litiges seront de la competence exclusive des tribunaux de Gand, y compris les justices de paix dans le palais de justice à Gand.